La valeur légale d’un devis

par | Juin 30, 2017 | Gestion, Législation et réglementation | 0 commentaires

Nous avons vu dans un précédent article les mentions obligatoires d’un devis et comment faire de votre devis un outil de vente avec quelques mentions indispensables. Grâce à nos supers conseils, vous avez rendu votre devis “sexy” et fait de lui un véritable support pour vendre, vous venez d’ailleurs d’en recevoir un signé par un client ! Pas si vite… Ce n’est pas parce qu’il y a une signature sur ce devis que celui-ci aura une réelle valeur en tant que bon de commande.

Lire notre article : La check liste pour créer le devis parfait

Un devis signé en bonne et due forme peut constituer un véritable contrat entre un professionnel et son client.

Les engagements du professionnel

Un devis est une estimation de prix pour un produit ou une offre de service établit par un professionnel à l’attention d’un client (professionnel ou particulier). Cette proposition tarifaire engage le professionnel à livrer un bien ou effectuer une prestation dans les conditions stipulées (tarifs, délais). Juridiquement, le professionnel est lié au devis qu’il établit, que ce dernier soit obligatoire ou non.

Quand un devis devient un contrat

Qu’il soit obligatoire ou non, un devis n’engage pas le client. Il peut le refuser. A contrario, dès lors que le client signe le devis avec la date et la mention manuscrite “Bon pour accord”, celui-ci devient un contrat de vente. Un devis doit être daté et signé, en double exemplaire, afin que chaque partie dispose de son propre exemplaire.

Dès la signature, un devis vaut alors contrat et engage les deux parties de manière ferme et définitive. Le professionnel a l’obligation de livrer les biens et services au prix mentionné dans les délais indiqués. Il peut par ailleurs adjoindre ses conditions générales de ventes (CGV) afin d’apporter un soutien juridique supplémentaire à l’exécution de la commande.

Le client, quant à lui, est tenu de payer le prix dû selon les conditions mentionnées au devis ou aux CGV.

Quelle est la valeur légale d’un devis ?

Le professionnel a l’obligation d’exécuter les prestations et de livrer les biens mentionnés sur le devis signé par le client. Il est possible cependant que le professionnel soit amené à effectuer des prestations complémentaires non prévues dans le devis initial. Pour que toute modification apportée à un devis ait une valeur légale, il est nécessaire d’établir un avenant qui devra être accepté et signé par le client. en l’absence d’avenant au devis, le client n’est pas engagé. Cela signifie que si le vendeur a exécuté les prestations supplémentaires, le client peut refuser d’en payer le prix lors de la présentation de la facture.

Résiliation et rétractation après commande

Une fois le devis signé, le contrat de vente et la commande associée sont réputés fermes et définitifs. Le contrat de vente engage les deux parties qui ne peuvent plus revenir dessus sauf situations particulières.

Certains cas particuliers requièrent un délai de rétractation, notamment dans le cadre de la vente par démarchage à domicile ou la vente à distance (par Internet, téléphone ou courrier). Dans ce cas, le délai de rétractation légal est de 14 jours après la signature du document.

Si un professionnel ne respecte pas le délai de livraison ou d’exécution de la prestation tels que prévus dans les conditions générales de ventes, le client a la possibilité de résilier sa commande contractualisée par la signature du devis. Un client peut signifier sa résiliation par courrier recommandé au vendeur pour non respect du délai. Cette résiliation annule la vente et libère les deux parties de leur engagement.

 

Sources :

Service public, fiche pratique : le devis

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis

Guillaume

Guillaume

Responsable technique

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