Les mentions obligatoires d’une facture

par | Juil 25, 2017 | Gestion, Législation et réglementation | 0 commentaires

Tout comme le devis, la facture est un document généré le plus souvent de manière automatique par un logiciel au cours du processus de vente d’un professionnel à un particulier, ou entre professionnels. Aussi formelle qu’elle soit, la facture n’est pas un document anodin. Elle détaille l’ensemble des prestations ou marchandises vendues et doit pour cela comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être légale.

Les mentions générales obligatoires sur toutes les factures

Mention Précision Comment faire dans Koban ?
Date d’émission de la facture Date à laquelle la facture a été établie
Numéro de la facture Numéro unique à chaque facture et à faire figurer sur chaque page si la facture comporte plusieurs pages Paramétrer les factures clients
Date de la vente Date effective de la fin de réalisation de la prestation ou de la livraison de la marchandise
Identité de l’acheteur Nom ou raison sociale, adresse du siège social Générer une facture finale d’après une commande
Identité du vendeur
  • Nom et prénom si entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
  • dénomination sociale si société (suivie du numéro Siren ou Siret)
  • numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
  • numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
  • adresse du siège social (et non de l’établissement)
  • si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Bien démarrer avec Koban Gestion
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur Pour toute facture égale ou supérieure à un montant total HT de 150€
Désignation de la prestation et/ou de la marchandise vendue Nature, marque, références, matériaux, main d’oeuvre… Créer votre catalogue produit
Décompte des prestations et marchandises vendues Quantité et prix par produits et prestations, facultatif si un devis détaillé a été signé et validé conforme préalablement par le client
Prix catalogue Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis Paramétrer vos taux de TVA
Prix majorés Frais de transport…
Taux de TVA légal appliqué et montant total de la TVA de la vente En cas de taux de TVA différents, mentionner le taux correspondant sur chaque ligne
Réduction(s) de prix Rabais, ristourne ou remise consentie lors de la vente Ajouter un tarif spécifique à un client
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Attention : En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

La facturation entre professionnels

 

Mention Précision Comment faire dans Koban ?
Date et délais de paiement
  • Date du règlement
  • Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
Paramétrage et calcul de l’échéance de paiement
Taux appliqué des pénalités de retard Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ Pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement

 

Les mentions particulières

 

Mention Précision Comment faire dans Koban ?
« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » Pour les vendeurs membres d’un centre de gestion ou d’une association agréée Personnalisation du modèle de facture client
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » Pour le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur…), la facture est en hors taxe

« Autoliquidation »

Indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe »

Pour l’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie Pour le vendeur exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance est obligatoire

 

Sources

Mention spécifique vente de pneumatiques

Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Allez plus loin avec Koban Gestion !

 

 

BONUS Clients Koban !

 

Vous êtes client Koban et vous utilisez Koban Gestion ? Nous vous avons préparé 5 modèles de facture prêts à l’emploi à télécharger pour importer directement dans l’application ! Vous n’aurez plus qu’à les personnaliser.

Oui, je sais on est trop sympa… Vous nous remercierez plus tard 😉

Gestion : 5 modèles de facture prêts à l'emploi

Réservé aux utilisateurs de Koban 😉

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Guillaume

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