Conditions générales d'utilisation de la plateforme

Je découvreJe réserve une démo

Préambule

Le Client souhaite recourir au service SaaS auprès du Prestataire de services spécialisé pour l’exploitation de l’application Koban ou de l’un des modules de l’application Koban.
Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Les fonctionnalités standard du Logiciel Koban peuvent être consultées sur le site internet http://www.koban.cloud ou dans le document général Koban disponible sur demande ou encore sur la documentation en ligne https://koban.freshdesk.com/support/Solutions.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliqueront dans le cadre de toutes les relations contractuelles qui pourraient être conclues entre d’une part «  le Client  » et le «  Prestataire  » ci-après défini à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

Par la signature desdites «  conditions générales de vente  » ou d’un bon de commande établi par eBazten, le Client déclare expressément avoir pris connaissance de la totalité des dispositions de celles-ci, et déclare en accepter les termes et conditions, sans réserve à l’exclusion de toute autre.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit  :

Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de ventes

Les présentes CGV, ci-après appelées Contrat, sont obligatoirement remises ou adressées à tout Client aux fins de passer commande, laquelle implique l’adhésion entière et sans réserve auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents émis par le Prestataire, ceux-ci n’ayant qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation ferme et écrite du Prestataire, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Solution désigne les fonctions opérationnelles listées sur le site internet http://www.koban.cloud ou dans le document général Koban disponible sur demande ou encore sur la documentation en ligne https://koban.freshdesk.com/support/Solutions et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Donnée désigne les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiant désigne tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au service. Il s’entend qu’un Identifiant correspond à un accès unitaire à la Solution ;
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées  ;
Service applicative désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.
Offre de prix désigne les documents transmis (devis, offre de prix ou bon de commande) présentant l’offre de services et ses contreparties financières proposée pour répondre au projet du Client  ;
Détail de l’offre désigne le document où le Prestataire détaille les services et prestations inclus dans l’Offre de prix  ;
Maintenance désigne le fait par lequel le Prestataire fait évoluer la Solution afin d’apporter de nouvelles fonctionnalités ou des corrections sur des anomalies constatées  ;

Objet du contrat

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
– un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
– un droit d’utilisation finale des Solutions ;
– un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

Documents contractuels

Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du
Contrat.
Peuvent être considérés comme Annexes les documents suivants  :
Bon de commande
Détail technique de l’offre
Charte Sécurité et Confidentialité des données

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique croissante :
– le présent document ;
– les annexes au présent document (offre de prix ou bon de commande et le cas échéant le détail technique de l’offre)

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, les conditions spécifiées par eBazten présentes dans le bon de commande prévalent sur les autres documents.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

Effet, durée et reconductions

Le Contrat prendra effet à compter de la validation par le Client de l’offre de prix. La durée d’engagement contractuel de souscription à la Solution est stipulée dans l’Offre de prix ou dans le Détail de l’offre. En cas de non indication de cette durée dans les documents Offre de prix ou Détail de l’offre, la durée d’engagement standard est d’un (1) an. La durée du Contrat peut être également mensuelle ou de deux (2) ans.
En fin d’engagement, l’abonnement sera ensuite tacitement reconduit sur une durée équivalente et dans des conditions similaires à la souscription initiale.

Définitions du service – modification des services commandés

Solution Koban
Les services faisant l’objet du présent accord consistent dans l’écriture et la mise au point d’un service. Les spécifications de ce service figurent éventuellement dans le cahier des charges lorsque le Client et le Prestataire en ont validé un ensemble. Le service est décrit sur le site internet du Prestataire dont l’adresse est la suivante  : http://www.koban.cloud
Le Prestataire met à disposition du Client la Solution Koban accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive la Solution Koban
Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la Solution.
Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies dans la Charte Sécurité et Confidentialité.

Modification et adaptation de la Solution Koban

Toute modification requise par le Client, ou non prévue dans le présent contrat, entraînant des services complémentaires sera facturée en sus par le Prestataire.
Le Prestataire appliquera ses tarifs en vigueur.
Toutefois, toute modification de la commande demandée par le Client après un délai de 15 jours à compter de la signature de l’offre de prix, du bon de commande ou du devis par le Client, pourra être refusée par le Prestataire.

Réseau

Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

Accès à la Solution

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :
– 24 heures sur 24,
– 7 jours sur 7,
– y compris les dimanche et jours fériés,

La procédure d’accès définie par le Prestataire doit être rigoureusement respectée par le Client.
L’accès s’effectue :
– à partir des ordinateurs Clients.
– à partir de tout ordinateur Client nomade ou terminal mobile (tablette, smartphone)
– au moyen des Identifiants fournis au Client.
– à travers l’API et les identifiants API de son compte
L’identification du Client ou de ses utilisateurs lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
– d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire,
– et d’un mot de passe généré par l’Application et modifiable ensuite par les utilisateurs.

Pour accéder aux Services applicatifs, le Client utilisera lors de chaque connexion les Identifiants qui lui auront été communiqués.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Qualité des applicatifs

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à l’article 16 – Obligations du Prestataire. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité d’accès des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués [au devis ou en annexe, ou dans le cahier des charges…] et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées.
Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes à l’article 16 – Obligations du Prestataire.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après [Article 9 – Maintenance].
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Licence

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des
Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilations, sans que cette liste soit limitative.

Maintenance

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution.
Une prestation de support standard par ticket permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 18h, hormis le vendredi 09h à 17h. Les signalements d’anomalie non communiqués via le système de tickets inclus dans la Solution n’engendrent pas d’obligation de traitement par le Prestataire. Il sera demandé au Client de reformuler sa demande par l’outil de ticket. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction selon l’échelle suivante  :
– En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 2 heures ouvrées dans les horaires cités ci-dessus. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une Solution de contournement si elle existe.
– En cas d’anomalie majeure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 4 heures ouvrées dans les horaires cités ci-dessus. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une Solution de contournement, si elle existe, pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause en attendant la résolution.
– En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 4 heures ouvrées dans les horaires cités ci-dessus, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le niveau de gravité d’une anomalie est défini de la manière suivante  :
– bloquante  : l’accès ou l’usage global de la Solution n’est plus possible pour l’utilisateur
– majeure  : certaines fonctionnalités ne sont plus accessibles ou utilisables pour l’utilisateur et aucune solution de contournement n’est possible
– mineure  : certaines fonctionnalités ne fonctionnent plus correctement mais une solution de contournement est possible

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
– refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
– utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
– modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
– manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
– implantation de tous progiciels, logiciels ou systèmes d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
– défaillance des réseaux de communication électronique ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

Les interventions relatives à la maintenance peuvent rendre le service momentanément indisponible. La mise à disposition d’une nouvelle version est soumise à une procédure de validation interne chez le Prestataire.
La mise à disposition d’une nouvelle version ou d’un patch engendre uniquement une déconnexion du service très temporaire (inférieur à 1 minute). De par le faible impact, le Prestataire n’est pas tenu de communiquer en amont sur la maintenance qui sera effectué.

Assistance technique

Il sera répondu au Client conformément à la formule de Support pour lequel il aura contractualisé. Ces formules sont décrites dans l’offre de prix ou dans le détail de l’offre.
Par ailleurs, le Client a accès à la documentation en ligne pour trouver des articles de support lui permettant de trouver les réponses concernant les aspects de paramétrages, d’usages et de personnalisation.

Formation

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des prestations de formations. Celles-ci seront décrites dans l’Offre de prix.
Si les relevés d’intervention du Prestataire dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective font apparaitre des problèmes récurrents d’utilisation par le Client (anomalies exclues), le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation au Client.

Délais d’exécution de la mise à disposition du service

Délai
Le Prestataire s’engage dans les conditions et limites des clauses générales à effectuer les travaux définis dans l’Offre de prix adressée au Client. Toutefois, ces délais sont indicatifs. Leur non observation ne peut entraîner un refus total de la livraison, ou du paiement de la facture, sauf stipulation contraire dans le document accompagnant le devis.

Retard imparti au Client
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle ou dans le cas où les informations devant être fournies par le Client seraient remises en retard, incomplètes ou non conformes. Si, après mise à disposition de la prestation, l’acheteur repousse la date de livraison, la prestation sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition, entraînant le cas échéant la facturation.

Conditions de mise à disposition
La prestation de mise à disposition du service complet sera considérée comme réalisée à la fin du projet (formations, paramétrage, importation de la base de données et mise à disposition des identifiants de connexion).
Chaque prestation indépendante dans la commande pourra générer une facture lors de la réalisation complète de celle-ci.

Documentation
Une documentation pédagogique est fournie au Client par le Prestataire. En cas de besoin d’une formation sur place ou à distance notifiée par le Client, une facture à la charge du Client sera éditée. Dans le cas d’une formation nécessitant le déplacement du formateur du Prestataire, le Client s’engage à régler les frais de mission préalablement communiqués dans l’offre de prix par le prestataire.

Les dépassements de délai de mise à disposition du service ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts ou annulation de la commande en cours, sauf en cas de force majeure. Dans ce dernier cas, le Client pourra obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le Prestataire de son obligation, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même de pouvoir s’approvisionner auprès de ses propres fournisseurs.

Renseignements devant être communiqués par le Client à des fins de paramétrage

Cadrage du projet
Le Client s’engage à fournir au Prestataire le cahier des charges et une documentation complète et précise sous la forme de fichiers types, dossiers modèles, documents précisant son organisation en vue du paramétrage adéquat.
Délai
Ces renseignements devront être fournis au Prestataire à la date de signature du bon de commande ou progressivement comme stipulé dans le planning prévisionnel associé au Détail de l’offre.
Reprise des informations
Si les données remises par le Client s’avéraient incomplètes, erronées ou non conformes, les travaux supplémentaires d’analyse et de mise en conformité seraient à la charge du Client.
Import de fichiers
En ce qui concerne les fichiers de tiers ou toute autre donnée que le Client fournit au Prestataire pour import dans la Solution, le Prestataire fournit au préalable les contraintes liées à ce fichier (noms de champs, formats des données). Le Client s’engage à fournir un fichier respectant ces contraintes. Ces contraintes sont liées au type de fichier .CSV en UTF-8, la nomenclature des données (Nombre pour les colonnes numériques …), la valeur des listes … Le Client peut disposer des colonnes dans l’ordre qu’il le souhaite. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de refuser le fichier en l’état, et de proposer une prestation d’analyse et de reprise du fichier pour le rendre conforme

Obligations du Client

Informations
Le Client déclare que les informations nominatives et d’identification qu’il a fournies lors de son enregistrement sont sincères et véritables et qu’il agit pour son propre compte ou dûment mandaté.

Respect de la réglementation
En tant que Client, il est seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de droit de la consommation, traitement informatique des données et de protection des libertés individuelles et aux bonnes mœurs, afférentes à son activité et de toutes les opérations en découlant. Le non-respect de la réglementation en vigueur par le Client, comme des conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter pour ses Clients, contacts divers ou visiteurs, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Dans l’hypothèse où le Prestataire serait tenu solidairement responsable d’une décision de justice du fait de l’utilisation non conforme au droit de la Solution par le Client, le Client à indemniser le Prestataire de l’intégralité des sommes qui lui seraient demandées.
Concernant le module Koban Marketing, en tant que créateur de son site, le Client reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle.
En cas de constatation d’un manquement du Client à ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le compte du Client sans que le Client puisse demander des préjudices suite à cette décision.

Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation du Service applicatif comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif
Exploitation des données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus que le Client traite directement ou indirectement. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Il est à la charge du Client de paramétrer les profils de ces utilisateurs, leurs droits d’accès et le périmètre de visibilité aux données. Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable d’un mauvais usage de données liées à un défaut de paramétrage.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Le Prestataire se dégage de toute responsabilité sur l’utilisation, la dégradation et la diffusion des données de l’entreprise par ses utilisateurs (défini par un couple utilisateur et mot de passe). Il est de la responsabilité du Client de définir les droits d’administration et d’accès aux données de ses différents utilisateurs.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu de la Solution.
Sécurité des données
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des
Données.
Sous réserve de l’Article 16 – Obligation du Prestataire, le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Droits d’auteur dans le cadre des emailings ou campagne sms ou campagnes mailings
Le Client déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour exploiter, utiliser, stocker toutes les données, images, photos, dessins, etc. diffusées via la Solution, le Prestataire ne pouvant être poursuivi en aucun cas de ce chef en cas d’exploitation sans autorisation desdits supports.

Autocontrôle
Le Client devra assumer la charge de la surveillance de son application et veiller à ce que les informations fournies respectent dans leur forme et contenu les présentes conditions générales, les présentes dispositions intellectuelles et toutes les dispositions légales et réglementaires et ne portent pas atteinte aux personnes et aux bonnes mœurs.
De la même façon, le Client s’engage à exercer un contrôle sur les sites extérieurs communiqués à ses membres, Clients ou visiteurs par le biais de liens hypertextes. A défaut, le Client s’oblige à supprimer la référence et le lien hypertexte des sites non conformes.
Le Client s’interdit la pratique du spamming à partir de l’application. Toute violation de cette pratique qui serait détectée pourra donner lieu de la part du Prestataire à la résiliation du présent contrat et à la fermeture du compte.

Cookies
Le Client est informé qu’un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de son ordinateur afin de permettre au Prestataire de le reconnaître lorsqu’il se connecte, de faciliter la gestion de son compte, ainsi qu’à des fins statistiques (pages consultées, date et heure de consultations…). Le Client est informé qu’en cas d’opposition de sa part à l’installation de ces cookies, aucune gestion de son compte ni étude statistique ne pourront être exécutées par le Prestataire. Il est ici précisé que le Prestataire ne pourra en aucune manière exploiter commercialement ces cookies.

Mot de passe
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants à travers son espace Client ou en contactant le support.
Le Client assumera en toute hypothèse l’entière responsabilité de l’utilisation par un tiers non autorisé de son service, jusqu’à modification des identifiants.

Eléments constitutifs
Le Client s’engage à remettre sous 8 jours tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations d’intégration et de paramétrage.
Après ce délai de 8 jours, si le Client n’a pas fourni les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, eBazten ne peut être tenu du retard de livraison du projet.
Dans l’hypothèse où eBazten constate un retard volontaire de la part du Client (refus de répondre aux sollicitations emails, refus de transmettre les éléments pour analyse ou intégration), une facturation des prestations ‘’bloquées’’ sera émise.

Réglementation fiscale et douanière
Le Client devra respecter la réglementation fiscale et douanière applicable à son activité.

Ajout de modules complémentaires

Quelle que soit la date d’achat d’un module, sa facturation sera effective le jour de livraison de la prestation.
Si le mode de règlement choisi est le prélèvement automatique, le paiement du montant de la facture sera également prélevé par eBazten sur le compte bancaire fourni par le Client lors de la première autorisation de prélèvement signée.

Garantie – Risque – Assurance

Sauf stipulations contraires ou impossibilité manifeste, il appartient au Client de conserver le document original de tous les éléments remis au Prestataire.

Evolution des Solutions

Le Client est libre de proposer toute idée d’évolution concernant l’un ou l’autre des Solutions du Prestataire. Il ne peut prétendre à une quelconque propriété intellectuelle de l’idée. Le Prestataire n’est en rien tenu de rémunérer les idées émises sous quelque forme que ce soit. Le Client accepte de ce fait que ses idées soient discutées et éventuellement retenues pour l’évolution des Solutions du Prestataire.

Responsabilité du Client

Le Client s’interdit de permettre ou faciliter, directement ou indirectement, notamment par la mise en ligne de liens hypertextes, la transmission de propos, données, images, informations ou autres qui soient constitutifs d’une violation ou interdiction édictées par les Lois et Règlements.

A ce titre le Client garantit le Prestataire du fait de sa mise en cause pouvant résulter pour ce dernier de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées et/ou diffusées par le Client à partir de son site ou du/de ses nom(s) de domaine.

En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu’en soit la forme, faites au Prestataire et relatives aux agissements du Client à travers la Solution, le Prestataire sera en droit de suspendre immédiatement la connexion, sans que cette suspension puisse donner droit au versement d’aucune indemnisation pour le Client qui restera redevable à l’égard du Prestataire de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu’à l’expiration du contrat et devra rembourser au Prestataire toute somme (amendes, dommages et intérêts, astreintes, etc.) qu’il aura été contraint de verser du fait des agissements du Client.

Obligations du Prestataire

Fourniture de moyens techniques
Le Prestataire met à la disposition du Client l’ensemble de ses moyens, et notamment les supports informatiques et logiciels permettant la mise en ligne de la Solution du Client, ainsi que le guide pratique en ligne d’utilisation du service (ensemble des articles et vidéos du Support). Il s’engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu’il contrôle.

Le Prestataire s’engage par ailleurs à assister le Client pour toutes difficultés techniques qui pourraient survenir après la mise en ligne de son accès à la Solution. Au titre de cette assistance, le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre, pour aider le Client à solutionner ses problèmes techniques, selon les conditions de la formule de support contractée par le Client.

Dans le cas d’une adresse Webmail gérée par le Client, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements de l’adresse mail liés à une erreur de manipulation par le Client. En cas de prestation de réparation demandée par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer la dite prestation au tarif horaire en vigueur. Au préalable, le Prestataire s’engage à prévenir le Client et lui faire parvenir une Offre de prix, et à ne réaliser la réparation qu’après acceptation de l’Offre de prix (bon pour accord et signature du Client).

Le Prestataire se réserve la possibilité sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire au préalable, de faire évoluer techniquement le réseau, les matériels ou les logiciels qui sont utilisés pour réaliser les prestations du service, comme toutes les mesures techniques qui permettent d’optimiser les fonctionnalités et performances de la Solution.

Pour ce faire, le Prestataire pourra, après avoir préalablement informé le Client un mois à l’avance, suspendre la fourniture de tout ou partie du service pendant la durée estimée nécessaire. Le Client fera son affaire personnelle de répercuter cette information sur les membres, Clients ou visiteurs, sans que le Prestataire ne puisse être tenu pour responsable de toutes les conséquences qui découleraient de cette interruption du service.

Contrôle des contenus

Le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en place des procédés de contrôle des contenus saisis au sein de l’Application.
Néanmoins et malgré ces contrôles, le Client s’engage à ce que les contenus des forums hébergés sur son site ne soient pas contraire à la morale et aux bonnes mœurs et ne fassent pas l’apologie du terrorisme ou de la violence, et soient conformes à la législation en vigueur.
En tout état de cause le Client reste le seul et unique responsable du contenu saisi par ses utilisateurs au sein de l’Application.

Obligation de moyen

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accès en continu et dans des conditions optimales aux services proposés.
Le service est hébergé dans un Datacenter situé sur le territoire de l’Union Européenne. Ce Datacenter présente toutes les certifications en matière de sécurité d’accès et de redondance de son infrastructure.
L’infrastructure permet de tendre vers une Garantie de Temps de Disponibilité de 99,95 % avec une Garantie de Temps de Rétablissement de 8h.
Notre politique de rétention des sauvegardes est de cinq jours et un archivage des données est conservé durant 3 mois. En cas d’erreur de manipulation sur la base Client par le Client, le Prestataire peut proposer un rétablissement des données telles que lors de la dernière sauvegarde. Cette prestation est facturable (400 € HT).
De plus, dans le cadre de la protection et de la confidentialité des données, le Prestataire met à disposition du Client sa Charte Confidentialité et Sécurité. Celle-ci est accessible via simple demande à contact@koban-crm.com.

Réversibilité

Le Prestataire s’engage, en cas de rupture du Contrat d’Abonnement à fournir au Client le moyen de récupérer intégralement toutes ses données au moyen d’un outil d’exportation au format CSV. Ce format permet rapidement la réintégration des données dans un autre système.
Par ailleurs, le Prestataire peut, si le Client le demande et avec son concours financier, mettre en place une politique complète de réversibilité de ses données via un tiers de confiance.
Enfin, le Prestataire peut également, si le Client le demande et avec son concours financier, mettre en place une politique de réversibilité applicative en cas de défaillance du Prestataire. Ce mécanisme permet au Client de continuer à exploiter le service, même en cas de défaillance financière du Prestataire.

Responsabilité – Force majeure

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :
– faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
– Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire
Le Prestataire est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.

Le Prestataire s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :

1.Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire (« Cas de Force Majeure »), alors le Prestataire, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

2.Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
- détérioration de l’application,
- mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle,
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données enregistrées dans l’Application ou transmises par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, Le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Les réparations dues par Le Prestataire au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturées au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Le Prestataire décline toute responsabilité sur les pannes ou interruptions de service, dues à toutes contingences techniques ou autres, de quelque origine qu’elles soient dès lors qu’elles ne résultent pas du seul fait du Prestataire, et notamment de tout problème de connexion ou de ralentissement du réseau Télécom permettant l’accès à Internet, comme des dysfonctionnements des équipements techniques du Client, et comme de la destruction de tout ou partie des données stockées sur son application, par une manipulation accidentelle ou non. La politique de sauvegarde et de redondance mis en place par le Prestataire permettra de restituer les données dans les conditions définies à l’article 16.3 – Obligation de moyen.

Le Prestataire décline toute responsabilité des dégâts causés sur les appareils informatiques, périphériques et toute installation en dehors des interventions techniques. De la même façon aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Prestataire si la non-exécution de ses engagements et obligations résulte d’un événement revêtant le caractère de force majeur.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra dans un premier temps de plein droit l’exécution du contrat. Si au-delà d’une période de deux mois, l’obligation reste suspendue du fait d’un cas de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit (sauf accord express des parties), les droits d’abonnement étant alors remboursés au prorata temporis d’utilisation.

Conditions financières

Offre de prix
L’adhésion au service du Prestataire est subordonnée au paiement du prix correspondant à la formule choisie ou aux conditions exposées dans l’Offre de prix.
Les Offres de prix sont établies d’après les éléments et informations fournis par le Client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison entraîne automatiquement une majoration de prix.

Redevance des abonnements
Les conditions financières concernant la redevance des abonnements sont exposées dans l’Offre de prix.
La redevance des abonnements est indiquée en euros et s’entend hors taxe et hors frais.
L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Les prestations suivantes sont exclues de la redevance et peuvent donner lieu à facturation séparée  :
– les prestations de formation,
– les prestations d’assistance technique,
– et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS

Modalités de paiement
Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés en standard selon les modalités suivantes  :
– Abonnements
Facturation complète des abonnements à la commande Client avec échéance de paiement comptant à date de facture
– Prestations
A la commande Client  : 30 % d’acompte sur les prestations commandées avec échéance de paiement comptant à date de facture.
A 30 jours après la date de la commande  : solde avec échéance de paiement à 30 jours à date de facture (sauf mentions contraires stipulées par le Prestataire dans l’offre de prix ou bon de commande)

Des conditions particulières peuvent être accordées à la seule discrétion du Prestataire. Dans cette hypothèse, ces conditions particulières seront décrites dans le bon de commande et feront références.

Les factures sont payables par prélèvement. Un règlement par virement peut être envisagé mais sera soumis à une validation par le Prestataire.

Défaut de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement entraînera le calcul d’un intérêt de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Prestataire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable pour tout paiement intervenu après la date d’exigibilité de la facture.
En outre tous les frais relatifs au recouvrement de sa créance par le Prestataire resteront intégralement à la charge du Client.

En cas de non règlement d’une échéance de redevance, et 10 jours après une lettre de relance avec AR ou un email de relance avec AR restés sans effet, l’accès à la Solution pourra être suspendu par le Prestataire sans préjudice de toute autre voie d’action.
Sans régularisation de la situation dans un délai de 10 jours suivant la suspension du service et après mise en demeure, le site, le compte du Client dans l’application sera définitivement clôturé sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais également toutes les commandes antérieures, qu’elles soient réceptionnées ou en cours de réception et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera une procédure de recouvrement auprès du Client par le Prestataire. Il sera demandé au Client de régulariser la situation au plus tôt. Si, dans un délai de 10 jours, aucune amélioration de la situation n’a été constatée, le Prestataire se réserve le droit de couper l’accès au service tant que la situation n’aura pas été régularisée.
En cas de récidive, la même procédure sera engagée et un règlement par anticipation de sommes restantes dues sera demandé pour la réouverture de l’accès à la Solution.

Dans tous les cas le coût de reconnexion au service après paiement sera facturé au Client d’une somme forfaitaire de 75,00 euros Hors Taxes.

Le Client devra rembourser tous les frais bancaires facturés au titre de la non provision et les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et des avocats. Toute facture ayant donné lieu à recouvrement judiciaire, sera majorée au titre de clause pénale réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité forfaitaire fixée à la somme de 500,00 €.

Le Prestataire n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
En application de la loi n°90-335 du 12 mai 1980, le Prestataire se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Prestataire pourra reprendre les marchandises. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au Prestataire et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client.
En cas de litige ou de contestation de la part du Client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Contrat d’abonnement aux services en ligne – Durée – Reconduction

Durée
Le contrat d’abonnement aux services en ligne (Gestion de la relation Client, services marketing, gestion de stocks, gestion des devis et facturation, gestion d’affaires) est un contrat annuel à tacite reconduction.
L’adhésion au service sera confirmée par le Prestataire par voie de courrier électronique. Un exemplaire des Conditions Générales de Vente sera disponible sur l’environnement web proposant le service.

Le contrat prend effet dès accord du Client ou inscription en ligne. La première échéance de facturation court le premier jour d’effet du contrat, l’année en cours est facturée entièrement d’avance. Le prix de l’abonnement est ensuite payable annuellement d’avance. Un échéancier de paiement mensuel est également possible si le Prestataire en est d’accord.

Renouvellement et résiliation

Le contrat est renouvelé chaque fin d’année par tacite reconduction.

Toutefois, une dénonciation par le Client par LRAR peut s’effectuer jusqu’à 15 jours avant la date de fin de contrat. La résiliation du service sera alors effective en fin de période d’engagement, la période en cours restant due par le Client.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite clore le contrat avant la date d’échéance pour un motif sérieux, ce dernier pourra être résilié, si bon semble au Prestataire, 15 jours après la réception d’une lettre de résiliation de contrat avec accusé de réception. La période en cours restera due par le Client.

Par ailleurs, en cas de comportements contraires à ces conditions générales de vente et d’abonnement ainsi qu’aux bonnes pratiques (comportement irrespectueux du Client auprès des interlocuteurs du support technique, sollicitation du support technique à des fins de formation…), le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le contrat moyennant un préavis de 1 mois, envoyé par mail avec AR au Client. Le Client a la responsabilité d’exporter ses données dans ce délai de 1 mois. Passé ce délai, le compte du Client sera fermé, mais la réversibilité des données reste assurée pendant 1 mois, durée après laquelle les données sont supprimées par le Prestataire.

Dans cette hypothèse, et à titre de clause pénale, la résiliation du contrat prononcée par le Prestataire donnera lieu au paiement des sommes contractuelles restant dues majorée d’une indemnité forfaitaire équivalente à 45,00 € HT, indépendamment de toute autre somme que le Client resterait devoir au Prestataire au titre de l’exécution du contrat.

En cas de résiliation du contrat, le compte du Client sur l’application sera fermé. Le Client a la responsabilité d’exporter ses données avant la date de fermeture. Après la fermeture du compte, la réversibilité des données reste assurée pendant 1 mois, durée après laquelle les données sont supprimées par le Prestataire.

Le Client ou le Prestataire ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux. Le décès du Client ne met fin au contrat que si cela rend impossible ou inutile l’exécution du contrat. Le décès ou l’inaptitude du Client ou du Prestataire ne met pas fin au contrat, à moins qu’il n’ait été conclu en considération de ses qualités personnelles ou qu’il ne puisse être continué de manière adéquate par celui qui lui succède dans ses activités, auquel cas le Client peut résilier le contrat.

Dans tous les cas, les acomptes versés lors de la signature du contrat entre Le Client et le Prestataire ne seront pas reversés au Client. Ils recouvrent les frais minimum engagés dans ledit contrat (administratif, développement d’un rush et traitement).

Les prestations de réversibilité pourront être mise en œuvre conformément à l’article 16.4 – Réversibilité

Compte d’essai

Formule d’essai  : le Prestataire se réserve la possibilité d’ouvrir au Client un compte dit d’essai, correspondant à la formule Professionnelle. Ce compte est gratuit pendant 30 jours. A l’issue de ces 30 jours, le Client décide de s’abonner à la formule qu’il souhaite en contractualisant avec le Prestataire.

Dans le cas où il ne manifeste pas son souhait de commander, le Prestataire clôture le compte 8 jours après la fin des 30 premiers jours. Un e-mail est envoyé au Client au 30ième jour, l’alertant sur la clôture du compte. Le Client est responsable de l’export et de la récupération de ses données dans le délai des 8 jours impartis.

Le jour de la clôture du compte, l’ensemble des données du Client sont effacées et ne sont plus récupérables.

Propriété intellectuelle

Programmes informatiques
Toutes les instructions, procédures et programmes mis au point par le Prestataire pour le développement du service Internet restent la propriété du Prestataire qui conserve la qualité d’auteur.

Exploitation
Le Prestataire pourra utiliser l’ensemble des informations et enseignements issus de la mise au point des programmes.

Reproduction
Le Client reconnaît que tous les logiciels utilisés dans le cadre de la licence contiennent des informations confidentielles et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Il est interdit au Client de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de quelque manière détourner les codes sources, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tous droits portant sur les logiciels concédés, sauf à encourir les poursuites et peines prévues au code de la propriété intellectuelle, et notamment pour piratage informatique.

Jouissance
Le Client aura la jouissance du service Internet qui lui est destiné, sans pouvoir le céder, ni le concéder sans l’accord exprès du Prestataire.

Données du Client
Le Client est propriétaire des données qu’il a intégrées ou saisies dans le système. Le Prestataire s’interdit de diffuser ces données ou de les utiliser commercialement.

Développement spécifique
En cas de commande et réalisation d’un développement spécifique dont il est spécifié, dans un contrat validé et signé par le Client et le Prestataire que la propriété finale revient au Client, l’ensemble des instructions, procédures et programmes mis au point par le Prestataire pour le développement restent sa propriété tant que la facture globale correspondant à la prestation n’a pas été réglée par le Client. Une fois que le Client s’est acquitté de l’ensemble des factures inhérentes au projet, il devient de fait propriétaire des instructions, procédures et programmes propres à ce projet.
Dans le cas contraire, le Prestataire peut décider d’intégrer le développement spécifique au sein de la Solution s’il le juge pertinent.

Garantie d’éviction

Le Prestataire déclare et garantit :
– que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
– qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
Le Prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Assurances

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

Non-sollicitation de personnel

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 3 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Primauté – Modification – Indivisibilité

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales du Client qui ne pourront être opposées au Prestataire. Le Client est informé que les présentes conditions générales pourront être modifiées par le Prestataire à tout moment, qu’il s’agisse des conditions financières, de la durée de base du contrat, des conditions de règlement ou tout autre.

Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque d’entre elles n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Informatique et liberté

Confidentialité des informations du Client
Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le Client et stipulées expressément confidentielles.

Confidentialité des informations du Prestataire
De son côté, le Client s’interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes, ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l’exécution du présent contrat sous peine de dommages et intérêts.

Promotion des créations
Sauf dispositions contraires écrites, le Prestataire pourra diffuser tous paramétrages ou créations réalisés pour le Client à des fins de “présentation de services” sur tous types de supports sans limitation de durée.

Accès et réctification des informations
En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative au traitement informatique des données et au Règlement Général de la Protection des Données, le Client a un droit d’accès à toutes les informations communiquées au Prestataire, aux fins de les vérifier et le cas échéant les faire rectifier.
Identité du Prestataire : SARL EBAZTEN
Siège social : Chapoton – 69  870 GRANDRIS
Adresse email de contact  : contact[at]koban-crm.com

Litiges – Compétence

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la prestation, le tribunal de commerce de  Lyon. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Le présent contrat est soumis à la Loi française pour toute question relevant de son interprétation, son exécution ou sa cessation. En cas de version du contrat en langue étrangère, seule la version française fera foi.

Le Blog Koban